Du changement dans le domaine du service à la personne

Toutes personnes exerçant des services à la personne, que ce soit en tant que professionnel ou auto-entrepreneur devront se plier à une nouvelle réglementation au 1er juillet :

  • Un prix honoraire ou un prix forfaitaire doit être affiché par le prestataire de services
  • Tous les potentiels frais supplémentaires doivent être détaillés et clairs. Cela comprend les frais de dossier ou de déplacement par exemple
  • Si un avantage fiscal est proposé, il doit aussi apparaître de manière détaillée et claire dans une police différente par exemple

Les devis doivent eux être maintenant gratuit et personnalisé pour toute prestation d’un montant supérieur à 100€ TTC.

Une phrase devra figurer sur tous les devis faits par des prestataires de services à domicile : « le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100€ TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande ».

Les prestataires ont intérêt à jouer le jeu car sinon ils encourent jusqu’ 1500€ d’amende.

Article écrit par Nicolas Jacquemard, laboiteaservices.com

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